Conditions générales de vente

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des deux parties dans le cadre de ventes à distances effectué sur le site senya.fr, réalisé en utilisant la solution open-source WordPress.
L’acquisition d’un produit fait par le biais du site marchand Vendeur senya.fr est soumise au droit positif de l’Union Européennes ainsi qu’au droit positif français. Conformément à l’article L 110-1 du Code du Commerce. Le droit civil dans ses articles 1101, 1108 s’impose aux parties s’agissant de la formation du contrat. Conformément à l’art 1108-1 du code civil toute commande passée est un acte juridique au sens de la Loi et que les parties s’engagent à respecter leurs obligations réciproques. Conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane […] »
Dès qu’une commande est passée conformément au sens du droit commun de notre dispositif, les parties sont engagées l’une envers l’autre. Les ventes à distance sont soumises à certaines règles exigées par le droit de la consommation notamment que le client reconnait avoir pris connaissance de la validation de la commande préalablement, des présentes conditions générales de vente qu’il reconnait avoir lues et acceptées en toute connaissance de cause avant la formation du contrat. Aussi, le client reconnait avoir pris connaissance des conditions de rétractation mis à disposition sur le site marchand senya.fr. Ainsi, il pourra exercer pleinement son droit conformément à l’article L121-70 du Code de la Consommation.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à toutes les ventes conclues avec les consommateurs sur le Site. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la société Senya International, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

1. Commandes

Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois votre compte client créé. Cela nous permet de vous identifier clairement via votre adresse mail et votre mot de passe. Tous nos produits voient leurs caractéristiques d’inscrits dans la fiche produit. Il se peut que, de manière occasionnelle, nous n’ayons plus le produit en question en stock. Une proposition d’annulation de commande vous sera bien entendu proposée.
La validation définitive de votre commande est confirmée lors du paiement. Vous recevrez alors un mail de confirmation. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande
Suite à l’application du Décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, senya impose une taxe nommée D3E compris dans le prix affiché par senya. Cette participation est variable selon les produits et leur impact environnemental.
Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander..

2. Paiement

Vous pouvez choisir comment vous voulez régler :

• Par carte bancaire via notre partenaire Paygreen. Le paiement est sécurisé sur le site marchand senya.fr. Le débit interviendra sous un délai de 48 heures en fonction de votre organisme bancaire.
• Par chèque.

3. Prix

Les prix figurant sur le site senya.fr sont indiqués en euros, TVA comprise, DEEE comprise, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.

4. Expédition et délais de livraison

Dès que votre commande est validée, comptez un délai de 24 heures afin qu’elle soit prise en compte. Lorsque le produit est disponible, la livraison, quant à elle, intervient sous un délai de 72 heures ouvrables à l’adresse indiquée lors de la commande.

Pour les paiements par chèque, le colis est expédié dès la réception du chèque.

5. Livraison

Le client a la possibilité de se faire livrer directement à son domicile, sous réserve que ce dernier soit présent afin de réceptionner le colis. Mais il peut également se faire livrer en point relais en l’indiquant bien au moment de la commande.

8. Garantie

Lorsqu’un problème se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service client en vous rendant sur notre site internet et en utilisant la foire aux questions et la page Garantie & réparation.

10.1. Garantie commerciale de Notre Société. Les produits bénéficient d’une garantie commerciale de Notre Société couvrant, entre autres, la panne pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.

Exclusions : Notre Société ne garantit pas les dommages d’origine externe ; Les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ; Les dommages consécutifs à une modification ou une transformation des produits ; Les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par Notre Société ou le constructeur.

Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée, au libre choix de Notre Société, à la réparation, au remplacement (par un matériel identique ou supérieur), à un avoir ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie commerciale de Notre Société ou de la garantie légale.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

10.2. Garanties légales. La garantie commerciale de Notre Société ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Garantie légale de conformité (Code de la consommation) Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci- dessous) : Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :  Bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-7 du Code de la consommation)  Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation  Êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation), et six mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur éventuellement consentie.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus : Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du Code civil). Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (Code civil) Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1644: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1648 alinéa 1er : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.

9. Informatique et libertés

Notre Société recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer l’exécution des commandes et leurs livraisons. Elles nous permettent également les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis.

Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles, dont vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent dans chacune des newsletters.

Ces données ne sont en aucun cas cédées ou revendues à d’autres organismes.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez au service client via le formulaire de contact ou à Senya International – 47 avenue de Flandre – 59290 Wasquehal. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci.

10. Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Nous vous informons de

– l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers

– qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition

– des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine.

Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’éco‐contribution.